L’UE établit un code de conduite pour la recherche sponsorisée par des émetteurs

Le règlement délégué (UE) 2026/1092 établit un code de conduite de l’Union européenne pour la recherche sponsorisée par des émetteurs. Son objectif est de faire en sorte que ce type d’analyse puisse être clairement identifié et élaboré dans le respect de garanties d’indépendance, d’objectivité et de transparence. Le règlement a été publié le 4 septembre 2026 et entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Ce qu’il faut entendre par recherche sponsorisée par l’émetteur

Le règlement réserve cette identification aux recherches en investissement qui ont été financées totalement ou partiellement par un émetteur et qui ont été élaborées conformément au code de conduite figurant dans son annexe.

Sont exclus les commentaires sur la négociation et les autres services d’analyse sur mesure directement liés à l’exécution d’opérations sur des instruments financiers lorsqu’ils ne constituent pas des recommandations d’investissement.

Vérifications à la charge des entreprises d’investissement

Les entreprises d’investissement qui utilisent ces recherches ou les mettent à la disposition de leurs clients doivent obtenir du prestataire les informations nécessaires pour vérifier qu’elles ont été élaborées conformément au code de conduite.

Si elles ne disposent pas d’informations suffisantes pour effectuer cette vérification, elles ne peuvent pas distribuer l’analyse à des clients ou à des clients potentiels en utilisant la désignation « recherche sponsorisée par l’émetteur ». Elles peuvent tenir compte de l’avis d’un tiers indépendant ou, dans certains cas, du fait que le prestataire est une entreprise d’investissement réglementée soumise au règlement.

La responsabilité du respect des obligations prévues par la directive 2014/65/UE continue d’incomber à l’entreprise d’investissement dans tous les cas.

Indépendance et gestion des conflits d’intérêts

Les prestataires doivent établir et appliquer une politique efficace visant à détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts liés à ces recherches. Ils doivent également tenir un registre actualisé des conflits existants ou potentiels et des mesures adoptées, et réexaminer la politique au moins une fois par an.

Le parrainage par l’émetteur ne doit pas affecter l’indépendance ni l’objectivité de l’analyse. Le code impose des dispositions organisationnelles appropriées, des conditions équivalentes à celles applicables aux recherches non sponsorisées et des mesures visant à limiter les conflits entre les analystes, les émetteurs et les autres personnes de l’entreprise.

Entre autres obligations, certaines opérations personnelles des analystes sont limitées lorsqu’ils connaissent le contenu ou la date probable de publication de l’analyse, les analystes doivent être séparés des autres fonctions susceptibles de créer des conflits et il est interdit de promettre des recherches favorables à l’émetteur. L’émetteur ne peut pas non plus tenter d’influencer le contenu de la recherche.

Lorsqu’un analyste externe intervient, le prestataire doit garantir qu’il respecte également les règles relatives aux conflits d’intérêts, à l’indépendance et à l’objectivité.

Identification et contenu informatif

La mention « recherche sponsorisée par l’émetteur » et l’indication selon laquelle l’analyse a été élaborée conformément au code de conduite doivent apparaître de manière bien visible sur la première page et sur les couvertures. La mention doit également figurer sur toutes les pages.

L’analyse doit comporter un résumé des aspects pertinents, notamment l’identité de la personne ayant financé la recherche, le caractère public de celle-ci ou sa réservation aux personnes ayant contribué à son financement, le lieu où la politique en matière de conflits d’intérêts peut être consultée et le point de savoir si certains revenus dépassent le seuil de 5 % des revenus bruts consolidés du prestataire ou, le cas échéant, de l’analyste externe.

Des informations doivent également être fournies sur les relations contractuelles récentes entre l’émetteur et le prestataire, y compris certains accords de fourniture de liquidité.

Contrats, rémunération et diffusion

Le contrat initial entre l’émetteur et le prestataire doit avoir une durée minimale de deux ans. Ses renouvellements doivent durer au moins un an. La résiliation anticipée peut être fondée sur des critères objectifs, mais l’émetteur ne peut pas mettre fin au contrat parce qu’il est mécontent du contenu ou des recommandations de l’analyse.

La rémunération ne peut compromettre l’objectivité ou l’indépendance du prestataire ni comporter d’éléments variables liés directement ou indirectement au contenu de la recherche. En outre, l’émetteur doit verser au moins 50 % de la rémunération annuelle dès que possible après la signature et à chaque anniversaire du contrat.

Lorsque l’émetteur finance intégralement la recherche, il doit la rendre gratuitement accessible au public ou en permettre la consultation publique. Si le financement est partiel, l’analyse peut être réservée aux investisseurs ayant contribué à son financement, pour une durée indéfinie ou pendant la période convenue.

Mises à jour, registres et recommandations d’investissement

Pendant la durée du contrat, le prestataire doit s’efforcer de publier une mise à jour dès que possible après la diffusion d’informations importantes susceptibles d’affecter de manière significative les instruments financiers analysés.

Si la recherche cesse de satisfaire aux exigences du code, la désignation doit être remplacée par « communication publicitaire » dès que le prestataire en a connaissance.

Les prestataires doivent conserver, entre autres documents, les contrats, les paiements, les sources d’information, les analyses publiées et les données relatives aux conflits d’intérêts. Ces registres doivent être conservés pendant au moins cinq ans et pouvoir être récupérés pour des consultations ultérieures.

La recherche sponsorisée par l’émetteur qui contient des recommandations d’investissement doit également respecter les exigences relatives à la présentation objective et à la communication des intérêts ou des conflits prévues par la réglementation européenne sur les abus de marché et par le règlement délégué (UE) 2016/958.

Le principal changement réside dans la création d’un cadre harmonisé permettant de distinguer la recherche sponsorisée par un émetteur et de la soumettre à des exigences spécifiques en matière de transparence, d’indépendance, de contrôle des conflits et de conservation des informations. En pratique, les entreprises d’investissement devront vérifier que les analyses qu’elles distribuent respectent le code, tandis que les prestataires devront documenter la manière dont ils protègent l’objectivité de leur travail. Le présent texte est un projet informatif soumis à révision juridique.

Source officielle

BOE · Consommateurs et utilisateurs